ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARLU LES PARTITIONS CULINAIRES dont le siège social est à 4 rue Paul Bataille - 33470 Gujan Mestras - FRANCE, immatriculée en nom propre sous le numéro RCS : 839.652.682 (Code APE : 1013A - TVA intracommunautaire : FR75839652682) , auprès des acheteurs professionnels ou non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société sur son site internet (www.conserverie-bassin-arcachon.com), savoir notamment :
Conserves - Vins
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA CONSERVERIE DU BASSIN D'ARCACHON constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente en ligne des produits présentés sur le site internet est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DROM-COM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. LA CONSERVERIE DU BASSIN D'ARCACHON se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. En ce cas, les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Remplir la fiche d’identification pour y mentionner ses coordonnées ou son numéro client ;
- Compléter le bon de commande en ligne à l’aide des références du ou des produits ;
- Valider la commande après vérification ;
- Paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmation de la commande et de son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à la Société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de la Société. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage, qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par la Société et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système « PAYPAL » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux représentant trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai de trente jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de la Société. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par la Société au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formées par courrier à l’adresse du siège social de la Société indiquée dans l’onglet « Mentions Légales » de son site internet, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société. La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
- Transfert des risques Le transfert de propriété des produits de la Société et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société
- Garanties
Les produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
- De la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit. La Société remplacera les produits garantis jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent fidèlement les produits proposés à l’Acheteur mais n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 9 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la Société, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 9 juillet 2012, enregistrée sous le numéro jsR0454995L. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable
– Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERCANTS, LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX (33000) SERONT SEULS COMPETENTS.
ARTICLE 13 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 14 – CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION. VENTE INTERDITE AUX MINEURS (ARTICLE L3323-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).